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Publié le par Maître Janvier Bigirimana
À la fin d'un bail, le locataire attend la restitution de sa garantie, le propriétaire veut s'assurer que le logement est rendu en bon état. Ces intérêts ne sont pas opposés, à condition que les règles du jeu soient claires.
Les règles du bail d'habitation dépendent de la région où se trouve le logement : un bien à Namur relève du droit wallon, un bien à Bruxelles du droit bruxellois. Les principes ci-dessous valent dans les deux cas.
Le locataire doit rendre le bien dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale. Une peinture un peu défraîchie après plusieurs années, un parquet légèrement marqué aux endroits de passage relèvent de l'usure. Un trou dans une porte, des taches de brûlure ou un équipement cassé relèvent des dégâts.
C'est pour cela que l'état des lieux d'entrée est si important : sans lui, il est très difficile de démontrer ce qui a changé.
Il est établi contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, souvent avec un expert. Il compare l'état du logement avec celui de l'entrée et chiffre éventuellement les dégâts.
La garantie placée sur un compte bloqué ne peut être libérée qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision du juge. Si le propriétaire ne répond pas ou réclame des sommes excessives, une mise en demeure écrite est la première étape.
À défaut d'accord, le juge de paix tranche. La procédure est relativement simple et commence souvent par une tentative de conciliation.
Seulement pour couvrir des sommes réellement dues : arriérés de loyer ou de charges, dégâts démontrés. Il ne peut pas la conserver sans justification.
Lorsque tout est en ordre et que les deux parties signent la libération, cela peut aller vite. En cas de désaccord, cela dépend de la rapidité de la conciliation ou de la décision du juge de paix.
Cet article donne un cadre général. Chaque situation a ses particularités : parlons de la vôtre.